ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes prestations de location de cycle (bicyclette, vélo tout terrain vélo tout chemin) à propulsion mécanique ou avec assistance électrique et de tout matériel accessoire (« Les Services ») proposées par la Société HB ENTREPRISES 47, SARL immatriculée auprès du registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro d’identification unique 848 855 318 RCS AGEN (« Le Prestataire ») à ses Clients (« Les Clients ou le Client »).
Les caractéristiques principales des Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de capacité des matériels loués, sont présentées sur le site internet du Prestataire www.cyclesouthwestfrance.com (version anglaise) ou www.cyclessudouest.com (version française) ou sur le site du fabricant accessible depuis le site internet du Prestataire.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Service de location comme la sélection des matériels loués relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.cyclesouthwestfrance.com / www.cyclessudouest.com ou sur le site internet du fabricant ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque matériel afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de location s'entendent dans la limite des stocks de matériels disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.cyclesouthwestfrance.com / www.cyclessudouest.com et sont transmises au Client concomitamment à l’envoi par mail du devis récapitulatif de la commande par la Société HB ENTREPRISES 47. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées :
-	Soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.cyclesouthwestfrance.com / www.cyclessudouest.com.
-	Soit en payant l’acompte de réservation via la plateforme Swikly.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation de location souscrite par le Client est celle transmise au Client avec le devis récapitulatif de sa commande (identique à celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande).

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur et les échanges de courriels intervenus entre le Prestataire te le Client constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.




Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
HB ENTREPRISES 47
12 rue Maurice Luxembourg
47 160
BUZET SUR BAISE.
Numéro de téléphone : 07.85.14.56.17 / 06.73.98.88.69
Mail : cyclesouthwestfrance@gmail.com

La validation de la commande par le Client et/ou le paiement de l’acompte par le Client via la plateforme Swikly.com valent acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et souscrire les Services proposés sur le site internet www.cyclesouthwestfrance.com / www.cyclessudouest.com.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.cyclesouthwestfrance.com / www.cyclessudouest.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les Services de location de cycles et matériels accessoires sont proposés pour les territoires suivants : Départements de la Gironde, du Lot-Et-Garonne, du Tarn-Et-Garonne, de la Haute-Garonne, de l'Hérault
ARTICLE 2 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.cyclesouthwestfrance.com / www.cyclessudouest.com les matériels et accessoires qu'il désire louer.
Une fois la sélection du matériel effectuée, le Client contacte le Prestataire par courriel ou par téléphone pour préciser l’ensemble des conditions de la Prestation de location (matériel loué, durée de la location, date et horaire de la location, modalités de mise à disposition et de restitution du matériel loué).
Le Prestataire établit un devis sur la base des informations communiquées par le Client et le transmet au Client pour validation en joignant les présentes conditions générales de vente. Une fois la réservation confirmée par le Client, le Prestataire lui adresse une fiche de renseignement permettant au Prestataire de générer une facture qu’il adresse au Client précisant le montant de l’acompte à payer par le Client. Le paiement de l’acompte par le Client via la plateforme swikly.com entraîne la formation du contrat de location et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les informations contractuelles sont présentées sur le site du Prestataire en langue française et/ou en langue anglaise et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks de matériel disponibles.
La vente de services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la location par le Prestataire par courrier électronique et après paiement par le Client de l'intégralité de l'acompte dû.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de location.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 
Toute commande passée sur le site internet www.cyclesouthwestfrance.com / www.cyclessudouest.com ou dans le cadre des échanges par courriel intervenant entre le Client et le Prestataire constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Prestation antérieure.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU CLIENT ET DES UTILISATEURS DU MATERIEL LOUE – LIMITATION DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Client qui enregistre une commande pour son compte et/ou pour le compte de tiers se porte-fort du respect de l’ensemble des présentes conditions générales de vente par chaque utilisateur du matériel loué.

Le Client déclare que son attention a été spécialement attirée par le Prestataire sur l’importance de s’assurer que chaque utilisateur du matériel dispose d’une condition physique et d’un état de santé compatible avec l’exercice d’une activité physique et qu’il est notamment recommandé d’obtenir un certificat médical confirmant l’aptitude de chaque utilisateur à exercer une activité physique compte tenu de la nature du matériel loué.   
A cet effet, il est précisé que seul le Client est responsable de l’appréciation de l’adéquation entre l’utilisation du matériel et les aptitudes physiques des utilisateurs.
Le Client reconnaît en outre que l’utilisation du matériel est strictement interdite par un utilisateur ayant consommé de d’alcool et/ou absorbé des stupéfiants.  
Chaque utilisateur du matériel loué devra respecter le code de la route, adopter une attitude prudente et procéder à un usage du matériel en conformité avec sa destination. Chaque utilisateur est personnellement responsable de toute infraction au code de la route et demeure responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué.
 Afin de permettre aux Clients d’accéder à des itinéraires touristiques dans la région du Sud-Ouest de la France, le Prestataire peut, à la demande des Clients, proposer des parcours et itinéraires. En toutes hypothèses, les propositions de parcours délivrées par le Prestataire constituent de simples suggestions établies sur la base des demandes ou précisions spécifiques délivrées par le Client, lequel demeure en tout état de cause tenu d’apprécier l’adéquation du parcours proposé avec les aptitudes physiques des utilisateurs du matériel loué.  
Le Client reconnaît en outre que le matériel demeure la pleine propriété de l’entreprise et s’interdit de procéder à des modifications esthétiques ou mécaniques. 
Le Client reconnaît que le contrat de location n’est ni cessible, ni transmissible. De même, la sous-location des matériels est strictement interdite.

ARTICLE 4 - TARIFS
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.cyclesouthwestfrance.com / www.cyclessudouest.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire, ou aux tarifs figurant sur le devis adressé par Courriel par le Prestataire au Client. Les prix sont exprimés en Euros.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire. 
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.cyclesouthwestfrance.com / www.cyclessudouest.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison des cycles, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.cyclesouthwestfrance.com / www.cyclessudouest.com  et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la Prestation, y compris ces frais.

En outre, chaque réservation est accompagnée du versement d’un dépôt de garantie par le Client au profit du Prestataire ayant pour objet de garantir les obligations du Client et notamment l’obligation de restitution du matériel loué dans un état identique à celui auquel il est remis au Client, aux dates et horaires convenues avec le Prestataire.
Le montant du dépôt de garantie s’établit à :
-	200 euros par VTC (vélo tout chemin) ;
-	1000 euros par VAE (vélo à assistance électrique).
Le paiement du dépôt de garantie est réalisé au plus tard lors de la remise du matériel au Client par chèque bancaire français non-encaissé jusqu’à la restitution du matériel par le Client ou par empreinte d’une carte bancaire non-débitée via la plateforme Swikly.com.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la confirmation de la commande adressée par le Prestataire au Client.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Un acompte correspondant à 35% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client via la plateforme Swikly.com.
Le solde du prix est payable au comptant, au plus tard le jour de la remise du matériel loué, dans les conditions définies à l'article «Fourniture des Services» ci-après.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
-	par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.


Le Client a également la possibilité de procéder au paiement du montant de la commande :
-	par chèque bancaire,
-	en espèce pour le montant de la commande excédant l’acompte.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du matériel loué par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuels de 1,5% du montant TTC du prix de la location, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 6 - Fourniture de services
Les matériels et accessoires loués par le Client, seront remis au Client aux dates convenues lors de la validation définitive par le Prestataire de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet "www.cyclesouthwestfrance.com / www.cyclessudouest.com" ou sur la fiche de renseignement adressée par le Client au Prestataire par courriel.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les matériels loués par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen aux dates convenues avec le Client.
Si les matériels loués n'ont pas été fournis aux dates convenues pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L'identification du Prestataire est la suivante : 
-	Nom - Dénomination : la Société HB ENTREPRISES 47 immatriculée auprès du registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 845 855 318,
-	Forme sociale : Société à responsabilité limitée,
-	Capital social : 1.000 euros,
-	Siège social : 12, rue Maurice Luxembourg – 47160 BUZET SUR BAISE,
-	Numéro d'immatriculation : 848 855 318 RCS AGEN. 
La fourniture des Services et la remise du matériel pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client et accepté par le Prestataire aux frais exclusifs du Client.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de location des matériels et accessoires, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. 
Le Client disposera d'un délai de 24 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client et dans la stricte limite des défauts de conformité ou du matériel manquant le cas échéant. 
Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au Client qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances raisonnablement.
En cas de vol du matériel loué, le Client devra avertir sans délai le Prestataire, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir au Prestataire le dépôt de plainte.

Le Client engage personnellement sa responsabilité à raison des dommages, casse et vol subis par le matériel loué. En cas de casse le Client s’engage à restituer l’intégralité du matériel endommagé. Les dommages subis par le matériel seront facturés par le Prestataire au Client étant précisé que les réparations, entretiens et échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du Prestataire. Les réparations, entretiens et échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de fautes du Client sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet "www.cyclesouthwestfrance.com / www.cyclessudouest.com" répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet "www.cyclesouthwestfrance.com / www.cyclessudouest.com".

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet "www.cyclesouthwestfrance.com / www.cyclessudouest.com" est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».


ARTICLE 13 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 14 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, grève des transports, blocage des routes et plus généralement tout évènement extérieur au Prestataire empêchant la livraison ou la remise des  cycles aux dates et lieux convenus.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».
ARTICLE 15 - Résolution du contrat
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et en langue anglaise. 
Elles peuvent en outre être traduites en une ou plusieurs langues étrangères. 
En tout état de cause seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de location de matériel conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : 
-	les caractéristiques essentielles du Service; 
-	le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-	en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ; 
-	les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 
-	les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
-	les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 
-	la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

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Dernière mise à jour 22 Mai 2018.